Conditions générales de vente ABS

applicables à compter du 30-06-2014

Article 1. PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre : A.B.S. AUTOMATISMES BOXES SERVICES, SARL au capital social de 12 000 €, dont le siège social est sis 2 bis rue de la Perche, 94140 Alfortville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 378191811, N° de TVA intracommunautaire : FR07378191811, ci-après dénommée « ABS », et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec ABS pour la commande de Produits, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2. DEFINITIONS

« Bon de commande » : document contractuel contenant les caractéristiques de la commande du Client.
« Devis » : document contractuel contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande du Client, d’un Produit Sur Mesure.
« Produit » : bien commercialisé par ABS, y compris les Produits Sur Mesure, et notamment des accessoires et produits de motorisation et de portes de garage, portails, volets roulants, stores banne, alarme et box domotique.
« Produit Sur Mesure » : Produit personnalisé faisant l’objet d’un Devis à la demande du Client.
« Tarif en vigueur » : stipulations du présent contrat déterminant le prix et les frais de livraison de chaque Produit, hors Produits sur Mesure.

Article 3. OBJET - COMMANDE

3.1 Objet du Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la commande et l’installation de Produits. Les Produits commandés sont ceux mentionnés dans le Bon de commande et/ou le Devis.
3.2 Commande des Produits
3.2.1 Modalités relatives à la commande de Produits (hors Produits Sur Mesure)
L’émission d’un Bon de commande par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du Bon de commande par ABS. Le Client peut adresser le Bon de commande par email, fax ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par ABS vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client. ABS procèdera alors à la livraison des Produits commandés, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit et si le Client a versé un acompte, ABS procèdera au remboursement partiel de la commande par tout moyen, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
3.2.2 Modalités relatives à la commande de Produits Sur Mesure
Le Client peut passer commande d’un Produit Sur Mesure en s’adressant directement à ABS aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales, ou en magasin. ABS adresse alors un Devis au Client par email, fax ou courrier. Le Client peut renvoyer à ABS le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email, fax ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par ABS vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client. L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès encaissement de l’acompte par ABS.
3.3 Adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente
En signant le Bon de commande et/ou le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction. Ces conditions s'étendront automatiquement aux autres Produits que ABS est ou sera amené à fournir au Client. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout contrat conclu entre ABS et le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du Bon de commande et/ou du Devis et des présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. ABS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales de Vente sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales de Vente dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

Article 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Vente de Produits
4.1.1 Caractéristiques des Produits
Les Produits livrés au Client sont ceux mentionnés dans le Bon de commande et/ou le Devis.4.1.2 RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES EST RESERVEE A ABS JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A MOINS QUE LES PARTIES N'AIENT PONCTUELLEMENT ET EXPRESSEMENT CONVENU PAR ECRIT D'ECARTER LA PRESENTE CLAUSE.
LE CLIENT SUPPORTE LES RISQUES RELATIFS AUX PRODUITS A COMPTER DE LA COMMANDE. PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, LE CLIENT DEVRA ASSURER A SES FRAIS LES PRODUITS APPARTENANT A ABS CONTRE TOUS DOMMAGES POUVANT SURVENIR ET EN JUSTIFIER AUPRES D’ABS A PREMIERE DEMANDE.

4.2 Installation du Produit
4.2.1 Lieu d’installation
Les Produits mentionnés sont installés à l’adresse désignée par le Client lors de la commande. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles. Les livraisons et installation sont exclusivement limitées à la région Île de France.
4.2.2 Délai d’installation
ABS s'engage à installer les Produits dans les délais de livraison mentionnés lors de la commande, ce délai ne pouvant en tout état de cause être inférieur à 15 jours à compter de la commande du Client sur le Site. Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la commande, en cas d’impossibilité d’accéder au lieu d’installation ou en cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes par le Client. Toutefois, si un mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n'a pu avoir lieu pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou de faute du client, l'annulation de la commande pourra être demandée par le Client sans indemnité ni dommages-intérêts.
4.2.3 Réception de l’installation
Le Client peut émettre des réserves dans un délai de 1 semaine à compter de la livraison. L’intégralité des réserves du Client devront être émises simultanément. A défaut de réserve dans le délai de 1 semaine précitée, les Produits sont considérés comme étant tacitement réceptionnés par le Client.
4.2.4 Cession de contrat
Le Client accepte d’ores et déjà que les droits et obligations objet de la prestation d’installation puisse être cédés à tout tiers au choix d’ABS. Le tiers est alors subrogé dans les droits et obligations objet de la prestation d’installation au lieu et place d’ABS. Dans ce cas, le tiers cessionnaire est seul responsable de la bonne installation des Produits.
4.2.5 Maintenance
ABS propose une maintenance annuelle des Produits. Cette maintenance aura pour but de réaliser des opérations d’entretien du Produit et de vérifier son bon état de marche. La maintenance ne pourra être réalisée par ABS que dans la mesure où le Produit n’aura pas été dégradé ou déplacé du fait du Client et, de manière générale, si le Client a manqué à ses obligations.

Article 5. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Information
Le Client déclare avoir reçu d’ABS toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Produits objet du présent contrat.
Le Client reconnaît que ses besoins et les Produits proposés par ABS sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. Le Client s’engage à informer ABS de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

5.2 Autorisations et déclarations
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Produits.
Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à ABS les Produits commandés.
Le Client garantit ABS contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

Article 6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Bon de commande au Tarif en vigueur, ou sur le Devis. Le Tarif en vigueur pourra faire l’objet d’une réévaluation de la part d’ABS. Le Client en sera informé le cas échéant par email, fax ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par ABS vaudra preuve de la transmission du nouveau prix, sauf preuve contraire rapportée par le Client. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client. Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2 Modalités de paiement
Le prix est payable en euros en espèces, par carte, chèque ou virement bancaire et selon le calendrier suivant :
- Un acompte correspondant à 40% du prix doit être versé par le Client au moment de la validation de la commande ;
- Le solde sera versé par le Client au moment de la réception des Produits.

6.3 Facturation
ABS adressera ou mettra à disposition du Client une facture après le paiement du solde, à réception des travaux.

6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

Article 7. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

7.1 Service clientèle
Le service clientèle d’ABS est accessible du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 – de 13h30 à 18h00, et le vendredi de 8h30 à 12h00 – de 13h30 à 17h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +331.43.96.23.00, ou par courrier électronique à : contact@abs-boxes.fr. Dans ce dernier cas, ABS s'engage à apporter une réponse dans les 72 heures ouvrées.

7.2 Droit de rétractation – Vente à distance
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés, c’est-à-dire sur mesure. Ce droit ne peut également être exercé en cas de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant le délai de sept jours, et ce avec l’accord du consommateur.

7.3 Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre d’ABS et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4 Garanties
7.4.1 Garantie des vices et défaut apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
7.4.2 Garantie des vices et défauts cachés
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1625 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil). Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).
7.4.3 Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège d’ABS, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement. Les frais de retour du Produit seront alors remboursés au Client, dans un délai maximal de trente jours.

Article 8. LIVRAISON

8.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition sont à la charge du Client. Ils seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement.

8.2 Modalités de livraison
Les Produits sont livrés par La Poste ou tout autre transporteur, au choix du Client ou d’ABS au moment de la commande, à l’adresse désignée par le Client sur le Bon de commande et/ou Devis. Les Produits peuvent être livrés en plusieurs livraisons. Le Client ne peut pas refuser les livraisons partielles. Les Produits voyagent aux frais, risques et périls du Client.

8.3 Délai de livraison
Les commandes sont livrées dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par ABS. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la signature du Bon de commande et/ou Devis. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes par le Client.

8.4 Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer ABS sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

Article 9. RESPONSABILITE D’ABS

9.1 Responsabilité
La responsabilité d’ABS est limitée aux Produits.
La responsabilité d’ABS est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. ABS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’ABS ne pourront en tout état de cause excéder le prix des Produits commandés.

9.2 Force Majeure – Faute du Client
ABS n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
9.2.1 Force majeure
Aux sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’ABS. Dans de telles circonstances, ABS sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
9.2.2 Faute du Client
Aux sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Produits, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ABS.

9.3 Dommages-intérêts à la charge d’ABS
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’ABS est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. ABS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’ABS ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies, textes, références, dessins et graphismes ou tout autre élément composant les Produits sont la propriété exclusive d’ABS, protégée le cas échéant au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.
Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’accord préalable et écrit d’ABS. Le présent contrat ne vaut en aucun cas renonciation de la part d’ABS à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.
ABS ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Produits que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler ABS en garantie, ni intenter une action récursoire.

Article 11. CIRCULATION DU CONTRAT

11.1 Cession de contrat
Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit d’ABS.
11.2 Location-gérance
Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s'engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.
11.3 Cession du fonds
Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l'occupation du point de vente du Client ferait l'objet d'une cession volontaire ou forcée, le Client s'engage à aviser ABS de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse d’ABS, à imposer à son successeur l'exécution du contrat.

Article 12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1 Loi applicable – Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.
Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation d’ABS en vue d’un règlement amiable.
12.2 Contestation
Les contestations du Client relatives au présent contrat et à ses suites ne pourront être prises en compte après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la survenance de l’événement contesté.
12.3 Non-renonciation
Le fait, pour ABS, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.
12.4 Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE DEMARCHAGE A DOMICILE DE CONSOMMATEUR
En cas de démarchage à domicile, tel que défini par l’article L. 121-21 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client ayant la qualité de consommateur a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Article L121-23 à L121-26 du Code de la consommation
Article L121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L121-24
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Article L121-26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.